Informations légales

Siège social

NormaForm
10 De Penthièvre
75008 Paris

Contact

Téléphone : +33 9 75 18 32 98 +33 9 75 18 32 98
Email : contact@normaform.fr

Représentant légal

Monsieur Jefferson Guez

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 

823 152 830 

 

SAS à Capital Variable

 

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 95 06075 95 auprès du préfet de la région Ile de France

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

« conditions générales de vente »

 

1. Champ d’application et documents contractuels

 

Le présent document, ci-après « conditions générales de vente » (« CGV ») s’applique à toutes les offres de formation en ligne proposées par NORMAFORM, et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

 

Les formations dispensées par NORMAFORM et couvertes par les présentes CGV sont les suivantes :

  • Formation HACCP (les bonnes pratiques d’hygiène et la qualité alimentaire en restauration)
  • Formation Hygiène alimentaire des opérateurs
  • Formation DUER
  • Formation AD’AP
  • Formation Loi Alur
  • Formation Bureautique
  • Formation aux langues étrangères
  • Formation Efficacité Professionnelle
  • Formation Sécurité au Poste de Travail
  • Formation Accueil du Public Handicapé
  • Formation RGPD

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d’importance :

 

La Convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation le cas échéant conformément à l’article L6353-1 et 2 et R.6353-1 et 2) : Ce document doit impérativement être accepté par le client au moment de la commande en ligne pour faire débuter la prestation.

 

Seront intégrés dans la convention de formation (ou le bon de commande), les informations suivantes (cette liste étant seulement indicative mais non exhaustive) :

 

  • La nature, la durée, le programme, l’objet des actions de formation et les effectifs concernés
  • Le niveau de connaissance requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare
  • Le contenu détaillé de la prestation (moyens pédagogiques et techniques notamment)
  • La durée de la prestation
  • Les modalités de d’exécution de la prestation
  • Les informations qui devront être transmises par le client pour l’exécution de la prestation.

 

Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation par la NORMAFORM.

 

 

NORMAFORM peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande

 

2. Définitions

 

  • Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires et concernant plusieurs participants individuels ou salariés issus de différentes entreprises.
  • Formation e-learning : formation réalisée en ligne
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3. Conditions d’exécution des prestations :

 

3.1 Modalités d’inscription

 

 

● Pour les clients personnes morales

 

 

Le client devra impérativement fournir à NORMAFORM, avant tout commencement d’exécution de la formation :

 

  • La convention de formation (ou le bon de commande ou le contrat individuel de formation valant convention de formation) daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
  • Un règlement du montant intégral de la formation (sauf dans le cas d’une prise en charge de la formation par un organisme tiers de type OPCA)

 

L’inscription ne sera définitivement validée après réception et validation de ces documents par la NORMAFORM.

 

● Pour les personnes physiques

 

L’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation daté et signé et d’un règlement du montant de la formation.

 

3.2 Exécution de la prestation

 

Les formations proposées par NORMAFORM sont exécutées par le personnel de NORMAFORM ou par des intervenants missionnés par elle. NORMAFORM est seule juge de la qualification du personnel ou des intervenants amenés à intervenir pour dispenser ces formations, ce personnel ou ces intervenants étant spécialement formés pour assurer les formations proposées.

 

 

 

 

4. Durée du contrat :

 

La durée de la prestation de formation sera précisée dans la convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation) transmis au client par NORMAFORM.

 

Si un suivi est prévu à l’issue de la formation, ce point sera précisé dans la convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation).

 

Si aucune mention n’est précisée, cela signifie que la fin de prestation coïncide avec la fin de la formation.

 

5. Prix :

 

Le barème de prix correspondant aux prestations de formation objet des présentes CGV est précisé dans la convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation) joint aux dites CGV. Les prix proposés seront forfaitaires.

 

NORMAFORM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur la convention de formation (ou bon de commande ou contrat individuel de formation) datée et signé par le client et validée par NORMAFORM.

 

Les prix comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

 

Tous les prix sont sans TVA.

 

6. Modalités de paiement :

 

Suite à la réalisation de la prestation de formation, NORMAFORM établira une facture au nom du client.

 

Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.

 

La facture pourra être réglée :

 

  • Soit par chèque établi à l’ordre de NORMAFORM et envoyé à l’adresse suivante :
  • NORMAFORM –  10 Rue de Penthievre 75008 Paris

 

  • Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires inscrites sur la facture adressée au client

 

  • Soit en CB à partir de notre site internet www.normaform.fr

 

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse

 

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à NORMAFORM avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

 

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à NORMAFORM sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que NORMAFORM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 

En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. NORMAFORM se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

7. Annulation / Remplacement /report

 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite.

 

 

 

7.1 Par le client

 

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de la commande.

Pour les annulations intervenues plus de 10 jours francs avant le déroulement de la formation : aucun frais ne sera facturé au client.

 

Pour les annulations intervenues moins de 10 jours francs avant le déroulement de la formation :

 

 

  • Si l’annulation résulte d’une absence non justifiée du salarié ou du client ou si l’annulation est à l’initiative de l’employeur : le montant de la formation sera dû, en intégralité, par le client.

 

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées au remplaçant.

 

7.2 Par NORMAFORM

 

NORMAFORM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

 

 

 

En cas d’annulation par NORMAFORM, les sommes versées sont remboursées au client.

 

En cas de report, NORMAFORM propose de nouvelles dates lorsque cela est possible : le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

 

8. Confidentialité et Propriété intellectuelle

 

Les intervenants missionnés par NORMAFORM, lorsqu’elle intervient en direct, sont seuls détenteurs des droits intellectuels afférents aux formations dispensées, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la prestation de formation commandées demeure leur propriété exclusive.

 

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de NORMAFORM ou de ses ayants droits. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

 

9. Responsabilité

 

Le Client s’engage à apporter, dans les délais convenus, l’ensemble des documents, données et renseignements indispensables à la bonne réalisation de la prestation de formation.

 

La responsabilité de NORMAFORM ne saurait également être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de NORMAFORM.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de NORMAFORM devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la prestation achetée, celle-ci est limitée au montant hors taxes de la commande.

 

 

 

 

NORMAFORM se réserve le droit :

 

  • D’exclure de toute formation présentielle, et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • De suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

 

 

 

10. Informatique et libertés

 

Les données nominatives qui sont demandées aux clients dans le cadre de la prestation et nécessaires au traitement des réservations et sont destinées à être utilisée de la manière suivante par NORMAFORM : gestion des inscriptions, qualification des clients, prospection, élaboration de statistiques commerciales, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

 

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

 

  • Par e-mail contact@normaform.fr

 

  • Par courrier postal adressé à : NORMAFORM –  10 Rue de Penthievre, 75008 Paris

 

 

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de NORMAFORM peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations.

 

Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à NORMAFORM, conformément à la loi « Informatique et libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes de services personnalisés.

 

 

11. Litiges :

 

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la vente de services conclus par NORMAFORM ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au contrat ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact et rendez-vous

Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous joindre par mail :

 

Email : contact@normaform.fr

 

Notre adresse de contact :

Normaform

 

10 De Penthièvre

75008 Paris

 

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 95 06075 95 auprès du préfet de la région Ile de France

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