Formation aux risques professionnels

Désormais, dès lors que l’employeur justifie avoir pris toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, au sens de l’article L.4121-1 du Code du Travail, aucun manquement ne peut lui être reproché. (source : http://www.info-risques-professionnels.fr/)

Prix : a partir de 290 € - 7 Heures

La responsabilité des employeurs en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle est particulièrement lourde puisqu’elle exige le respect d’une obligation de sécurité de résultat pour pouvoir valablement être écartée. A contrario, la règle à retenir est que dès lors qu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a failli à son obligation telle que décrite à l’article L.4121-1 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Les efforts fournis par les entreprises sont désormais reconnus et valorisés, une raison de plus pour investir dans le champ de la prévention des risques professionnels, qui sera au centre des futures normes ISO 49001 relatives au Risk Management.

Source :  https://www.legifrance.gouv.fr/

Article L231-3-1

Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. Cette formation doit être répétée périodiquement dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif.

 

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement est tenu de définir et de mettre en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 230-2 du présent code, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation. Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième alinéas du présent article. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

 

Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, dans les entreprises où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective. Ils sont également consultés sur la formation pratique prévue au deuxième alinéa ainsi que sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au sixième alinéa et sur les conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa.

 

Le financement de ces actions est à la charge de l'employeur, à l'exception des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent à l'entreprise utilisatrice, qui ne peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l'article L. 900-2.

 

En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité visés à l'article L. 231-2 (4.) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie de la sécurité sociale.

 

L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés. Sans préjudice de l'interdiction figurant au 2° de l'article L. 122-3 et au 2° de l'article L. 124-2-3 du présent code, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés. La liste de ces postes de travail est établie par le chef d'établissement, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.

 

Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés sous contrat de travail temporaire, déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice donne aux salariés concernés toutes informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité.

 

Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2, fixe les conditions dans lesquelles les formations prévues aux premier, cinquième et sixième alinéas du présent article sont organisées et dispensées.

 

Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.

 

NOTA : 

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

 

Programme de formation Risques Professionnels

Public :

 

Public concerné : Tous nouveaux salariés d’une entreprise, changeant de poste ou de technique, des travailleurs liés à un contrat de travail temporaire ou après un arrêt de travail supérieur à 21 jours.

 

 

Prérequis : Maîtrise du français et une première approche de l’utilisation d’internet

Méthodes de positionnements utilisées : Test de positionnement initial. Un parcours d’accompagnement spécifique est mis en œuvre en fonction du degré initial de maîtrise et des objectifs de la formation.

 

Objectifs : La formation porte sur l’acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines électrique, incendie, chimique, activité physique, travail en hauteur, ambiance lumineuse, Co-activité et les risques inhérents aux postes de travail

Appréhender les risques et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions. 

 

Conditions de réalisation :

Durée estimée : 7 heures

 

Contenu : 8 séquences

 

Les différents risques :

  • Electrique
  • Incendie
  • Chimique
  • Activité physique et port de charge
  • Travail en hauteur
  • Ambiance lumineuse
  • Co-activité et interdépendance des risques
  • Analyse des autres risques

- Analyse des risques à priori

- Analyse des risques à postériori

- Accident de travail & maladie professionnelles

- Mise en situation simulée

- Jeux de rôle simulé

- Les risques en vidéo

- Quizz final

- Questionnaire qualité

 

Une attestation de formation et de connexions seront remises au stagiaire en fin de formation conformément à l’article L231-3-1 du code du travail..