Formation Ad'ap

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L’Ad’AP en quelques mots

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

 Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

 Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

L’Ad’AP un dispositif simple, respectueux des engagements, construit avec les intéressés et les acteurs de l’accessibilité. Il apporte de la souplesse en échange d’une réelle évolution du cadre bâti.

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?


 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

 En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

 L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation

 

La formation Ad'ap

Département Compétences et sécurité

 

PROGRAMME DE FORMATION ACCESSIBILITE

DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

 

Public concerné :

Cette formation s’adresse à toutes les personnes voulant comprendre et mettre en place le

diagnostic d’accessibilité au sein d’une entreprise ou d’une unité de travail.

 

Durée : 10 heures réparties sur la durée de la convention

 

Objectifs et moyens pédagogiques :

Maîtriser le cadre réglementaire de la mise en accessibilité des établissements recevant du public

(ERP). Appréhender la mise en accessibilité pour les ERP existants, neufs ou en cours de rénovation.

Programme :

Maîtriser les définitions et les notions associées au handicap

Maîtriser le cadre législatif et réglementaire du handicap

Intégrer la réglementation et les évolutions normatives récentes

Appréhender les enjeux de l'accessibilité pour les établissements recevant du public

Comment établir un diagnostic d’accessibilité

Quelles sont les procédures à suivre pour la mise en accessibilité des établissements recevant du

public

Cas pratique : procéder à des analyses sur plans et appréhender l’accessibilité en pratique

Formation distancielle répartie en 3 étapes : théorie (4 heures) , exercices de mise en application

(2 heures) et évaluation finale (1 heure).

- L’ensemble du cadre législatif et la règlementation générale (loi sur l’égalité des

chances).

- Les différents types de handicaps concernés.

Les différents types d’immeubles concernés.

- Les voiries.

- Accessibilité pour les personnes handicapées au cadre bâti.

- Le cadre bâti.

- La méthodologie du contrôle.

- Les circulaires interministérielles, annexes 6,7 et 8.

- Les différentes constatations.

- Les différentes possibilités de réalisation de diagnostics ERP.

 

3ème partie « Gestion de projet »
 

•          Fixer les objectifs, lister les acteurs d'un projet

•          Animer les réunions

•          Rédiger le compte-rendu

•          Répartir le travail d'équipe à partir d'une todo list

•          Eviter l’effet tunnel

 

 

Attestation de formation :

 

Suite à la formation une attestation de formation ainsi qu’une feuille d’émargements distancielle

(pointage des connections) vous seront remises